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Investissez et profitez de réduction d’impôts

La LOI DUFLOT, succède au Dispositif Scellier. La loi offre une réduction d'impôts de 18% de son investissement pierre. Un dispositif étalé sur 9 ans, qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

Cette loi s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement.

Quels sont les logements concernés par cette loi ?

- Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Duflot en vigueur : RT 2012 ou label BBC 2005. Pour bénéficier des réductions d’impôts il est impératif en 2014 que les logements neuf présentent des caractéristiques de très basses consommations énergétiques.

- La réduction d'impôt de la Loi Duflot s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.

Les obligations :

1. Dans le cadre de la loi Duflot, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
2. La durée minimale de location est de 9 ans.
3. Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).
4. Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché (Voir les Plafonds 2014).
5. L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.
6. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
7. Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Duflot.
8. Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année (Voir les Plafonds Duflot 2014).
9. Le décret Duflot fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20 %) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire.
10. La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.